A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 85 Versions de la disposition

2012-09-01

85. Le titulaire d’un permis d’intervention qui effectue une coupe partielle doit couper les tiges d’arbres visées par le traitement sylvicole. Il ne peut abattre ou récolter moins de 90% de la surface terrière de ces tiges d’essences commerciales, ni plus de 110% de cette surface terrière.

De plus, il doit protéger les tiges d’essences commerciales, visées à la partie B de l’annexe 2, de 10 à 22 cm de diamètre, mesuré à une hauteur de 1,3 m à partir du niveau le plus élevé du sol.

D. 498-96, a. 85.